Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE TITRE VIRTUEL
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de souscription et d’utilisation des titres de transport sans contact et des titres de transport dématérialisés utilisables sur le réseau Sillages, exploité par Moventis Pays de Grasse.
1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la SASU Moventis Pays de Grasse SIRET 921 630 661 00020 - TVA FR18921630661 – Code APE 49.32 Z dont le siège social est situé au 23 route de la Marigarde 06130 Grasse et les clients (ci-après individuellement le « Client » et collectivement les « Clients »), dans le cadre de l'achat en ligne de titres de transport dématérialisés (ci-après «Titre Virtuel») à travers le service disponible sur les applications de téléphonie mobile « tixiPASS » disponibles sur l'App store (iOS) et le Play Store (androïd) (ci-après collectivement les « Applications»).
L'achat de Titres de transport dématérialisés est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ainsi que des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport.
De façon préalable à chaque commande : tout achat implique l'acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente, des Conditions Spécifiques propres à chaque type de Titre de transport commandé, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du service de paiement de Payzen.
Pour plus d'informations sur les Conditions Générales d'Utilisation de Payzen : https://payzen.eu/
2 - Définitions
« Commande » désigne tout acte de d'achat validé par l'Utilisateur sur les applications « tixiPASS ».
« Conditions Spécifiques » désigne les conditions contractuelles propres à chaque Titre de transport.
« Conditions de Générales de Vente » désigne les conditions générales d'utilisation et de vente.
« le Client » ou « l'Utilisateur » désigne toute personne utilisant les applications mobiles « tixiPASS », afin d'acheter et consommer des titres de transport dématérialisés du réseau Sillages.
«Titre Virtuel» désigne le nom du titre de transport dématérialisé
3 - Capacité
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4 - Modalités d'accès au service
L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Moventis Pays de Grasse et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
Moventis Pays de Grasse peut être amené à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.
Afin d'accéder au service, l'Utilisateur doit définir un mot de passe selon les préconisations sécuritaires mises en place. Ce mot de passe est strictement confidentiel. L'Utilisateur engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion par une tierce personne.
L'Utilisateur doit être connecté au réseau data (internet) par le biais d'un réseau wifi, GPRS, EDGE, 3G ou 4G pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l'application. Si l'achat ne peut être effectué, l'utilisateur ne doit pas supprimer l'application et doit vérifier sa connexion internet.
5 – Champs d’application
Sur l’application « tixiPASS » sont vendus les titres SILLAGES ne nécessitant pas de justificatif.
La validité des titres est définie par "Moventis Pays de Grasse".
Les durées de validité des titres de transport sont mentionnées sur les pages descriptives figurant sur le site internet www.sillages.paysdegrasse.fr dont le client déclare avoir expressément pris connaissance.
6 - Prix
Les titres de transport sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat. La tarification est définie par « Moventis Pays de Grasse ». Elle est susceptible d'évoluer chaque année et à tout moment suivant les contraintes réglementaires ou fiscales (hausse de TVA par exemple).
7 - Commande
La passation de la commande se déroule selon les étapes suivantes :
La commande est effectuée en temps réel depuis l'application « tixiPASS » qui informe le Client sur la disponibilité des titres de transport au moment de l'opération d'achat.
Dans un premier temps, le Client s'identifie par le biais de son adresse e-mail et de son mot de passe défini lors de l'inscription. La création du compte est gratuite et obligatoire pour les fonctionnalités d'achat et de validation des différents titres de transport.
Une fois identifié, le Client suit la procédure suivante :
- Sélectionne le titre de transport désiré,
- Indique le nombre de titres qu'il souhaite acheter,
- Un récapitulatif de la commande dans le "Panier" permet au Client de vérifier le détail de la commande,
- Saisit les informations relatives au paiement,
- Procède au paiement en ligne en mode sécurisé tel que défini,
- Un message de confirmation apparaît pour s'assurer que l'opération d'achat s'est bien déroulée.
Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales lors de la création du compte ainsi que les conditions spécifiques applicables aux Titres de transport sélectionnés, le client « valide sa commande » en procédant à l'achat : le contrat de vente est alors valablement conclu entre "MOVENTIS PAYS DE GRASSE" et le Client.
8 - Paiement
L'Utilisateur procède au paiement sécurisé par le biais de la solution PayZen agréé par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques).
Pour plus d'informations sur les Conditions Générales d'Utilisation de PayZen : https://payzen.eu/
En cas de défaut de paiement, "MOVENTIS PAYS DE GRASSE" peut réclamer au client, en plus du montant de la transaction, des frais de gestion.
9 - Confirmation de commande
Après paiement de la commande, les Titres de transports dématérialisés sont automatiquement crédités dans le portefeuille « Mes tickets ». L'Utilisateur reçoit après paiement une facture contenant le descriptif de sa commande.
"Sillages" se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
10 - Utilisation des « tickets virtuels »
Pour voyager avec les Titres de transports dématérialisés, le Client doit utiliser les applications « tixiPASS » pour smartphone. Les Titres de transport dématérialisés sont accessibles dans la rubrique « Mes titres ».
A - Connexion Internet et batterie
Il est nécessaire de disposer d'une connexion data GPRS, EDGE, 3G ou 4G pour composter et voyager avec les Titres de transport dématérialisés. Avant de monter à bord d'un véhicule, le Client doit être en possession d'un Titre de transport dématérialisé en cours de validité et doit s'assurer que son smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l'intégralité de son voyage. Le compostage d'un Titre de transport dématérialisé nécessite une connexion à Internet.
B - Fuseaux Horaires
Lors du compostage du titre de transport, le téléphone de l'utilisateur doit être réglé sur le fuseau horaire Français (Paris). En aucun cas, l'utilisateur ne doit modifier l'heure de son smartphone suite à la validation d'un ticket, cela entraînerait une invalidation du titre de transport.
C - Tâche de fond
Nous conseillons à l'utilisateur de garder l'application ouverte en tâche de fond du smartphone lorsqu'un titre a été validé sur l'ensemble de son trajet. Si l'utilisateur ferme l'application en tâche de fond, celui-ci doit s'assurer d'une connexion réseau à la nouvelle ouverture de celle-ci pour permettre la régénération du titre de transport en cours de validité.
D - Reproduction
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un Titre de transport et l'Utilisateur de la copie du Titre de transport sont passibles de poursuites pénales.
11 - Contrôle des tickets mobiles
A la montée dans le véhicule, le client doit montrer au conducteur son smartphone en étant positionné sur l’écran où les ronds tournent afin que cela soit facilement contrôlable par le conducteur à la montée dans le véhicule.
Si tel n’était pas le cas, le conducteur peut demander au client d’accéder à cet écran.
Le contrôle des Titres de transport dématérialisés pourra également être effectué par le personnel de contrôle de plusieurs façons :
- Un premier contrôle visuel du titre de transport. Le contrôleur peut être amené à demander au client de se positionner sur l’écran où les ronds tournent.
- Un contrôle par le QRcode.
En cas d'incapacité du client à présenter son Titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abîmé, perte de téléphone…), le client sera verbalisé pour l'absence de titre conformément au règlement intérieur du réseau "SILLAGES".
12 - Annulation et remboursement
Le principe du droit de rétractation est fixé par le code de la consommation (article L.121-20). Toutefois, celui-ci ne s’applique pas aux titres de transport, en effet l’article L.121-20-4 prévoit que les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de « prestations de services de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité » déterminée comme les voyages. »
Toute demande de remboursement ou d'annulation du ou des titres de transport par le client doit être justifiée (hospitalisation, décès…) et doit se faire directement auprès de Moventis Pays de Grasse par courrier ou par mail :
Par courrier : Sillages / Moventis Pays de Grasse – 109 avenue Pierre Sémard 06130 Grasse
13 - Mode de paiement
Seule la carte bancaire est acceptée pour l'achat de Titres de transport.
Le paiement par carte bancaire se fait par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé. Il est précisé que "Moventis Pays de Grasse" ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, Moventis Pays de Grasse peut résilier ou suspendre temporairement la vente des Titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du Client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du Client.
14 - Preuve des transactions
Les données enregistrées par Moventis Pays de Grasse dans son système d'information constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le réseau SILLAGES et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par "SILLAGES", ses clients et l'établissement bancaire.
15 - Service après-vente
Pour toute question relative à un dysfonctionnement de ce service, le client peut contacter Sillages aux coordonnées suivantes : Service Relation Client – 109 avenue Pierre Sémard 06130 Grasse – contact.sillages@moventia.net
16 - Réserve de propriété
Les titres de transport demeurent la propriété de Moventis Pays de Grasse jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par le réseau SILLAGES.
17 - Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du service offert par "SILLAGES".
18 - Informations nominatives
1. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées à l'Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées.
2. Les informations recueillies par "MOVENTIS PAYS DE GRASSE via son prestataire AIRWEB" sont exclusivement destinées à son seul usage, à seules fins de pouvoir traiter la commande du Client.
Les données collectées via les applications « tixiPASS », font l'objet d'un traitement automatisé dont la finalité est l'achat de titres de transport dématérialisés. Elles sont destinées à "MOVENTIS PAYS DE GRASSE", responsable du traitement. Les informations sont obligatoires. A défaut d'avoir renseigné les champs obligatoires, la demande d'inscription sur l'application mobile ne peut être traitée.
Toute personne concernée par le traitement dispose :
- D'un droit d'accès, d'interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication sont interdites.
- D'un droit d'opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes.
- D'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication des données à caractère personnel le concernant et, le cas échéant exercer son droit de rectification. Ce droit d'accès peut s'exercer auprès de "MOVENTIS PAYS DE GRASSE" par correspondance à l'adresse suivante : Sillages / Moventis Pays de Grasse – 109 avenue Pierre Sémard 06130 Grasse. Toute demande doit être accompagnée d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité.
19 - Collecte et traitement des données liées au paiement
Les informations bancaires et de transaction sont, quant à elles, stockées par le prestataire Payzen, qui met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données stockées.
Se référer à l'article 7 - Paiement, pour plus d'informations sur la société Payzen.
20 - Cas de force majeure
"MOVENTIS PAYS DE GRASSE" ne sera pas tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux Conditions Générales de Vente, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les attentats, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunication et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du code civil et tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
21 - Limitations de garantie et de responsabilité
L'Utilisateur est responsable de la sécurité de son smartphone et assume en conséquence tout risque de perte, vol ou détérioration quelle qu'en soit la cause.
"MOVENTIS PAYS DE GRASSE" fera tout son possible pour s’assurer que les Applications fonctionnent correctement à tout moment. Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparations d'urgence ou en cas de défaillance des systèmes de télécommunication échappant au contrôle de "MOVENTIS PAYS DE GRASSE".
En cas d'erreur de "MOVENTIS PAYS DE GRASSE" dans l'opération de vente, c'est-à-dire, des Titres de transport non conformes à la demande du client, le réseau "SILLAGES" remplacera les titres sous réserve que sa responsabilité soit établie.
Conformément à l'article L 121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de ""MOVENTIS PAYS DE GRASSE" ne sera pas engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation imputable au Client ou au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à l'opération d'achat de titres de transport.
22 - Droit applicable - litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Toute réclamation ou litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
(Médiation du Tourisme et du Voyage) Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client de Moventis Pays de Grasse et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées (MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17) et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.