Sillages - Grasse

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions d’achat, de délivrance et d’utilisation des titres de transport vendus :

  • via l’e-boutique Sillages
  • via l’application mobile Sillages

Ces CGV s’appliquent à tout achat de titre, qu’il soit :

  • chargé sur une carte nominative Sillages
  • dématérialisé dans l’application mobile

Elles complètent le Règlement d’exploitation du réseau Sillages.

2 – Définitions

  • Client / Utilisateur : personne effectuant un achat
  • Titre : tout titre de transport
  • Titre dématérialisé : titre utilisable via application mobile
  • Carte nominative : support physique personnel
  • Commande : achat validé en ligne

3 – Accès aux services

L’accès nécessite :

  • un compte utilisateur
  • une adresse e-mail valide
  • un mot de passe confidentiel

L’utilisateur est responsable de ses identifiants. Les services sont accessibles sauf maintenance ou incident technique.

4 – Titres disponibles

Selon le support, les titres proposés peuvent inclure :

  • tickets unitaires (Uno, lignes combinées…)
  • tickets journée
  • pass voyages (ex : 10 voyages)
  • abonnements mensuels ou annuels
  • abonnements scolaires
  • pass vacances scolaires
  • titres dématérialisés

Les titres peuvent évoluer à tout moment.

5 – Conditions d’éligibilité

Certains titres nécessitent des justificatifs :

  • abonnements scolaires
  • tarifs réduits
  • conditions d’âge ou de statut

Tout justificatif frauduleux entraîne :

  • l’annulation du titre
  • d’éventuelles poursuites

6 – Processus d’achat

Sur e-boutique ou application :

  1. Connexion / création de compte
  2. Sélection du titre
  3. Ajout éventuel de justificatifs
  4. Validation de la commande
  5. Acceptation des CGV
  6. Paiement sécurisé
  7. Confirmation
  8. Mise à disposition

7 – Paiement

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire via PayZen (solution sécurisée). En cas d’impayé :

  • suspension du service
  • désactivation du titre
  • frais éventuels

8 – Mise à disposition des titres

8.1 Carte nominative

Le titre est chargé automatiquement après paiement. La carte doit être présentée à chaque contrôle.

8.2 Application mobile

Les titres sont disponibles dans « Mes titres ». L’utilisateur doit disposer :

  • d’un smartphone fonctionnel
  • d’une batterie suffisante

9 – Utilisation des titres

9.1 Validation obligatoire

Tout titre doit être validé :

  • à la montée
  • ou avant montée pour les titres numériques

9.2 Cas des titres dématérialisés

La validation s’effectue dans l’application via « Valider mon titre ». Elle doit être faite avant tout contrôle.Toute validation tardive est considérée comme fraude.

9.3 Contrôle

Présentation obligatoire :

  • carte nominative
  • ou écran animé de validation

L’absence de présentation équivaut à une absence de titre.

9.4 Smartphone défaillant

Non recevables :

  • batterie déchargée
  • téléphone oublié ou cassé
  • application fermée

10 – Titres scolaires

Les titres scolaires :

  • sont strictement personnels
  • nécessitent justificatifs
  • sont valables sur périodes définies

Toute fraude entraîne résiliation immédiate.

11 – Perte, vol ou dysfonctionnement

Carte nominative

  • duplicata possible en agence
  • frais éventuels
  • rechargement des titres

Application

Moventis n’est pas responsable :

  • téléphone incompatible
  • suppression de l’application
  • batterie déchargée

12 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20-4 du Code de la consommation, les titres ne sont pas soumis au droit de rétractation.

13 – Remboursements

Un remboursement peut être étudié uniquement en cas de :

  • erreur imputable à Moventis
  • déménagement hors zone
  • hospitalisation prolongée
  • changement de situation scolaire
  • impossibilité justifiée d’utilisation

Toute demande doit être justifiée.

14 – Données personnelles (RGPD)

Les données sont collectées pour :

  • gestion des commandes
  • délivrance des titres
  • relation client
  • lutte contre la fraude

Données concernées :

  • identité
  • coordonnées
  • données d’usage
  • localisation (si activée)

Droits : 

  • accès, rectification, suppression
  • opposition, limitation, portabilité

Contact : 

contact.sillages@moventis.com Maison de la Mobilité – 109 avenue Pierre Sémard – 06130 Grasse

En cas de litige : CNIL.

15 – Responsabilité

Moventis n’est pas responsable en cas de :

  • panne réseau
  • problème technique
  • mauvaise utilisation
  • batterie déchargée
  • téléphone défectueux

16 – Force majeure

Cas exonératoires :

  • catastrophe naturelle
  • intempéries
  • grèves externes
  • cyberattaque
  • coupures réseau

17 – Réclamations et médiation

Réclamations : contact.sillages@moventis.com

Après 2 mois sans réponse satisfaisante, recours possible auprès : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17 www.mtv.travel

18 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes.